Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date].

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur tarifjuste.com par Etienne HERBUEL, entrepreneur individuel, SIREN 131 472 482, SIRET [À COMPLÉTER], 17 rue du Bois Taillis, 38610 Gières, email contact@tarifjuste.com.

2. Produit

Tarif Juste est un accès en ligne à un calculateur de tarif (tarif plancher, tarif conseillé, écart annuel avec le tarif actuel) et à un modèle de message d'annonce de hausse. Les résultats sont des estimations fondées sur les chiffres saisis par le client. Ils ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une garantie de revenu.

3. Prix

Le prix est de 49 euros, paiement unique, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte via Stripe. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires. L'accès est activé après confirmation du paiement. Le client reçoit un lien de connexion à l'adresse email utilisée pour le paiement.

5. Livraison

L'accès est fourni par voie électronique, en général dans les minutes qui suivent le paiement. En l'absence d'email, le client vérifie ses courriers indésirables, puis contacte le vendeur.

6. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf exécution du service commencée avec son accord préalable exprès et renoncement à ce droit. En cochant la case prévue avant le paiement et en accédant au calculateur, le client demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. [À COMPLÉTER : décide si tu proposes en plus un remboursement commercial, par exemple 14 jours satisfait ou remboursé.]

7. Responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité continue. Le client reste responsable de l'exactitude des données saisies et de l'usage des résultats.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@tarifjuste.com. À défaut de solution, le client peut saisir gratuitement le médiateur : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées].

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.